Lorsqu’un salarié perd son emploi et qu’il remplit les conditions pour bénéficier des allocations chômage, l’indemnisation versée par Pôle emploi n’est pas immédiate.
Le versement de l’allocation chômage débute après l’expiration de 3 délais cumulatifs :
- Le différé d’indemnisation spécifique
- Le différé d’indemnisation congés payés
- Le délai de carence
Ces délais ne s’appliquent pas aux bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est proposé aux salariés licenciés pour un motif économique, dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Pour eux, l’indemnisation débute le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Ces délais n’ont pas d’impact sur la durée maximum de votre indemnisation, ils ne font que décaler le début de son versement. Mais, si vous reprenez un nouvel emploi 6 mois après la perte de votre dernier emploi et que votre délai cumulé de carence est de 4 mois, vous percevrez une allocation chômage seulement pendant 2 mois.
1. Le différé d'indemnisation spécifique
Ce délai d’attente s’applique quand les indemnités qui vous sont versées lors la rupture de votre contrat de travail dépassent le montant des indemnités prévues par la loi. C’est ce qu’on appelle les indemnités supra légales.
Par exemple, une indemnité de rupture conventionnelle négociée au-dessus du montant de l’indemnité de licenciement prévue par la loi.
La durée du différé spécifique se calcule de la manière suivante :
Le différé spécifique commence le lendemain de la fin du contrat de travail et ne peut pas dépasser 150 jours calendaires ou 75 jours calendaires en cas de licenciement économique.
Exemple : Le contrat de travail d’Emma a pris fin le 30 avril et elle a touché une indemnité de licenciement fixée par la convention collective de 5 000 €, alors que l’indemnité de licenciement fixée par la loi est de 2 500 €. Elle a donc touché 2 500 € en indemnité supra légale.
Calcul du différé spécifique : 2 500 / 95, 8 = 26 jours
Le différé d’indemnisation spécifique d’Emma est donc de 26 jours.
Quelles indemnités sont comptabilisées dans le calcul du différé spécifique ?
2. Le différé d'indemnisation congés payés
Si vous n’avez pas pris tous vos jours de congés à la fin de votre contrat de travail, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), lors du solde de tout compte. Le différé d’indemnisation congés payés est calculé en fonction du montant de cette indemnité.
Le différé congés payés se calcule de la manière suivante :
Sont pris en compte toutes les indemnités compensatrices de congés payées au cours des 182 derniers jours précédents la dernière fin de contrat.
Le différé congés payés commence le lendemain de la fin du contrat de travail, ou le lendemain de la fin du différé d’indemnisation spécifique s’il y en a un.
Le différé congés payés ne peut pas dépasser 30 jours calendaires.
Exemple : Nicolas a terminé son contrat de travail le 30 septembre et son différé d’indemnisation spécifique est de 60 jours.
En plus de l’indemnité supra légale de licenciement, il a touché une indemnité compensatrice de congés payés de 6 200 €. Le SJR de Nicolas est de 86 €.
Calcul de son différé d’indemnisation congés payés : (ICCP) 6 200 € / (SJR) 177 € = 35 jours.
En théorie son différé congés payés devrait être de 35 jours, mais souvenez vous, il est plafonné à 30 jours.
Le différé congés payés de Nicolas est de 30 jours et s’ajoute donc au 60 jours de différé spécifique.
Est-ce que l’indemnité de RTT donne lieu à un délai d’attente ?
De la même manière que les congés payés, lorsque vous n’avez pas pris tous vos jours de RTT à la fin de votre contrat, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de RTT.
Mais, cette indemnité n’est pas prise en compte dans le différé d’indemnisation congés payés.
Donc quel que soit le montant de cette indemnité, elle ne retardera pas votre indemnisation Pôle emploi.
Est-ce que l’indemnité de liquidation du CET donne lieu à un délai d’attente ?
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif mis en place dans certaines entreprises qui permet d’épargner des droits à congés rémunérés.
A la fin de votre contrat, vous avez la possibilité de liquider ce compte et de toucher une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits épargné sur votre compte.
Cette indemnité ne donne pas lieu à délai d’attente.
Donc son montant n’a aucun impact sur la date de versement de vos allocations chômage.
Lorsque votre employeur rempli votre attestation pôle emploi, cette somme est automatiquement intégrée aux « sommes ou indemnité légale conventionnelle ou transactionnelle inhérentes à la rupture », parce qu’il n’y a pas d’autre case disponible.
Il arrive donc que Pôle emploi fasse l’erreur de prendre en compte cette indemnité pour le calcul du différé spécifique.
Il s’agit pourtant bien d’une erreur dont vous êtes en droit de demander la rectification, en justifiant qu’il s’agit bien d’une indemnité de liquidation du CET, notamment en transmettant votre reçu pour solde de tout compte à Pôle Emploi. Nous vous invitons donc à être vigilant et ne pas hésiter à faire appel à un avocat pour vous accompagner dans cette démarche
3. Le délai d'attente
Il s’agit d’un délai d’attente obligatoire de 7 jours calendaires qui s’applique à chaque ouverture de droits.
Le délai de carence démarre après les différés d’indemnisation s’il y en a ou sinon le lendemain de votre inscription à Pôle emploi, si elle n’a pas été faite avant.
Si ce délai vous a déjà été appliqué au cours des 12 derniers mois, Pôle emploi ne l’appliquera pas une seconde fois.
Be smart !
Les indemnités de rupture du contrat de travail ont un impact important sur le versement des allocations chômage. N’hésitez pas à contacter le cabinet SAGAN Avocats en amont de votre rupture de contrat afin qu’il vous aide à trouver la solution la plus optimale pour votre future situation professionnelle.
