Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif spécifique de Pôle emploi destiné aux salariés licenciés pour motif économique.

Il a pour objectif de favoriser le reclassement rapide du salarié, notamment grâce à des mesures d’accompagnement et permet au salarié de bénéficier d’une allocation chômage (ASP) plus élevée que l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Qui est concerné ?

Le CSP est obligatoirement proposé à tous les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif.

Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, vous devez :

  • être licencié pour motif économique 
  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les personnes âgées de 53 ans ou plus)
  • na pas avoir l’âge légal pour bénéficier d’une retraite à taux plein 
  • habiter en France 
  • être apte à travailler  

Quelle procédure ?

1. Proposition de l’employeur

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique a l’obligation de lui proposer le CSP.

Comment ? 

La proposition de CSP est faite par la remise des documents suivants :

  • Le document d’information relatif au CSP (contenu du CSP, délai de réflexion du salarié et date de fin de contrat en cas d’acceptation)
  • Le bulletin d’acceptation au CSP
  • La demande d’allocation de sécurisation professionnelle.

Quand ? 

La proposition de CSP est faite :

  • Soit lors de l’entretien préalable de licenciement, pour les licenciements individuels ou collectifs de moins de 10 salariés
  • Soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel, pour les licenciements collectifs d’au moins 10 salariés
  • Soit au lendemain de la notification de la validation ou de l’homologation du Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) pour les licenciements collectifs d’au moins 10 salariés dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Employeurs, soyez vigilants : si vous ne proposez pas le CSP au salarié, Pôle emploi le fera à votre place, mais vous serez ensuite redevable à Pôle emploi d’une contribution de 2 mois de salaire si le salarié n’accepte pas le CSP ou de 3 mois de salaire si le salarié accepte le CSP. 

1. Choix du salarié 

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de remise de la documentation, pour accepter ou refuser le CSP.

L’absence de réponse vaut refus du CSP.

Ce délai ne peut pas être diminué même si le salarié a adhéré au CSP avant la fin du délai de réflexion.

Ce délai peut être allongé dans un seul cas : si le licenciement concerne un salarié protégé (qui a un mandat syndical ou de membre du CSE, par exemple). Dans ce cas, le délai de 21 jours est prolongé jusqu’au lendemain de la notification de la décision d’autorisation du licenciement par l’Inspection du travail.

Le délai pour notifier le licenciement pour motif économique est plus court que le délai de de réflexion pour le CSP. C’est pourquoi l’employeur peut notifier le licenciement pour motif économique alors que le délai de réflexion n’est pas achevé.

Dans ce cas, il s’agit d’une notification du licenciement à titre conservatoire qui n’aura pas d’effet en cas d’acceptation du CSP, mais qui en revanche produira effet en cas de refus.

Si le salarié accepte le CSP, le contrat de travail prend fin le lendemain de la fin du délai de 21 jours (même si le salarié a adhéré au CSP avant la fin du délai), sans préavis, et son CSP démarre immédiatement.

Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas dans les 21 jours), la procédure du licenciement pour motif économique suit son cours avec l’exécution du préavis et le bénéfice du dispositif de droit commun de Pôle Emploi, celui de l’ARE.

Comment accepter le CSP ? 

Il suffit de retourner à l’employeur le bulletin d’acceptation du CSP, soit par remise en main propre, soit par lettre RAR.

Le bulletin d’acceptation peut être signé pendant l’entretien préalable de licenciement, dès qu’il est proposé et c’est encore plus simple !

Quelle durée ?

Le CSP dure 12 mois.

Il peut être prolongé dans 3 cas :

  • Prolongation de 3 mois maximum si l’allocataire reprend une activité professionnelle à partir du 7ème mois, pour une durée de 3 jours à 6 mois
  • Prolongation de 4 mois maximum si l’allocataire est en arrêt maladie
  • Prolongation de la durée du congé si l’allocataire est en congé maternité, paternité ou adoption

Il peut prendre fin avant son terme dans 3 cas :

  • Si le salarié refuse une action de reclassement ou de formation
  • Si le salarié refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi
  • Si le salarié retrouve un emploi

Quelle allocation ?

L’allocataire bénéficie pendant 12 mois d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Cette allocation est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, sans aucun délai d’attente, même si votre indemnité de congés payés est élevée et même si vous touchez des indemnités supra légales.

Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise : 

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) sera du même montant et pour la même durée que l’aurait été l’ARE.

Le salarié qui a moins d’un an d’ancienneté perçoit son indemnité compensatrice de préavis, avec son solde de tout compte.

Si vous avez plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise :

Le montant de l’ASP correspond à 75% du salaire journalier de référence (SJR). L’ASP ne peut pas être inférieure au montant de l’ARE que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

Vous ne percevrez pas d’indemnité compensatrice de préavis, avec votre solde de tout compte. Elle sera versée par l’employeur à Pôle emploi pour contribuer au financement du CSP.

Si le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dépasse 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est directement versée au salarié.

Quel accompagnement ?

Le CSP débute par un entretien individuel qui permet au salarié de réaliser un bilan de compétences. Cet entretien a lieu dans les 8 jours de la date d’adhésion au CSP et a pour objectif de définir le projet de reclassement du salarié.

Le salarié est accompagné pendant tout son CSP et profite d’un parcours individualisé pendant lequel il suit des sessions de formation, réalise des entretiens et a la possibilité d’effectuer des périodes de travail en entreprise.

Pendant le CSP, le salarié peut prendre un emploi en CCD ou une mission d’intérim pendant au moins 3 jours et pour une durée de 6 mois maximum. Si la période d’emploi dépasse 6 mois, la CSP prend définitivement fin.

Reprise d'un emploi avant la fin du CSP

Si le salarié reprend un emploi de moins de 6 mois et qu’il est moins rémunéré, le salarié peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement (IDR).

Le montant de cette indemnité est le suivant : IDR = (SJR x 30) – salaire mensuel brut de l’emploi repris.

Le montant de l’indemnité est plafonné à 50% du solde des droits à l’ASP.

L’IDR est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum.

Si le salarié reprend un emploi de plus de 6 mois, le versement de l’ASP cesse.

Le salarié qui avait au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement économique, et qui retrouve un emploi avant la fin du 10ème mois de son CSP peut bénéficier d’une prime au reclassement.

Le montant de cette prime correspond à 50 % des droits ASP qu’il reste au salarié.

Elle est versée en 2 fois :

  • A la reprise d’activité
  • 3 mois après s’il a toujours son emploi

Le salarié a 30 jours à compter de la reprise d’emploi pour demander cette prime à Pôle emploi.

Pas de reprise d'emploi avant la fin du CSP

Si, à la fin du CSP, l’allocataire est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et ce, sans différé d’indemnisation ni délai d’attente.

La durée d’indemnisation sera alors réduite du nombre de jours durant lesquels il a bénéficié de l’ASP.

6 bonnes raisons d'accepter le CSP

Les salariés hésitent souvent à accepter le CSP.

Pourtant nous ne voyons aucune raison de le refuser pour les 6 bonnes raisons suivantes :

  • Dispense d’exécution du préavis contractuel qui n’est pas garantie en cas de licenciement économique puisque l’employeur peut exiger qu’il soit intégralement travaillé,
  • Prise en charge immédiate par Pôle Emploi sans aucun délai d’attente alors qu’il peut atteindre presque 4 mois au maximum, dans le cas de l’ARE (dispositif de droit commun)
  • Allocation égale à 75% du salaire journalier de référence et non pas 57% selon le dispositif de droit commun de Pôle Emploi
  • Versement d’une prime de reclassement rapide en cas de reprise d’un emploi avant la fin des 12 mois de CSP, qui est égale à 50% des droits qui lui restent au titre du CSP, qui n’existe pas dans le dispositif de l’ARE
  • Bénéfice d’un accompagnement personnalisé pour reprendre un emploi, qui n’est pas de trop quand on recherche un emploi
  • Maintien de la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester le motif économique du licenciement, l’absence de reclassement ou les conditions d’exécution du contrat (non-paiement d’heures supplémentaires ou harcèlement moral)

Alors, vraiment, pourquoi vous en privez ?

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