Le licenciement pour insuffisance professionnelle

Vous êtes salarié, et vous :

avez été licencié pour insuffisance professionnelle

souhaitez contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle

Vous êtes employeur, et vous :

souhaitez licencier un salarié pour insuffisance professionnelle

souhaitez éviter une contestation du licenciement par le salarié

Ce qu’il faut savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle !

L’insuffisance professionnelle est l’incapacité récurrente du salarié à délivrer la qualité de travail et de résultats attendue en fonction de ses responsabilités et de sa rémunération malgré le soutien et les moyens qui lui ont été apportés.

L’insuffisance professionnelle peut se manifester, par exemples, par :

• Des résultats insuffisants par rapport aux objectifs
• Une mauvaise qualité des rendus
• Des erreurs récurrentes
• Une absence d’autonomie dans la réalisation des tâches
• Le mécontentement des clients

Le salarié doit d’abord être averti de l’insuffisance de son travail pour qu’il puisse s’améliorer.

Il est préférable pour l’employeur de formaliser, par écrit, cette alerte et de donner au salarié des objectifs à court terme.

L’employeur doit de bonne foi laisser un temps suffisant au salarié pour s’améliorer.

Si après un délai raisonnable, le salarié ne s’est pas amélioré, l’employeur peut le convoquer à un entretien préalable au licenciement.

L’entretien qui suit cette convocation doit avoir lieu après un délai minimum de 5 jours ouvrables.

Lors de cet entretien, le salarié a la possibilité d’être assisté par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou un conseiller extérieur, dans les entreprises qui n’ont pas de représentants du personnel.

La liste des conseillers extérieurs peut être consultée, en ligne, sur le site de la DIRECCTE du département du lieu de l’entreprise.

Lors de l’entretien, l’employeur doit exposer au salarié les motifs de son licenciement pour insuffisance professionnelle et lui présenter les faits qui illustrent cette insuffisance et l’absence d’amélioration malgré les alertes et les moyens mis à sa disposition.

Le salarié peut contester les reproches et se justifier pour tenter de convaincre l’employeur de lui laisser une seconde chance. Mais, on ne va pas se mentir, à ce stade, l’employeur sera difficile à convaincre et le salarié a plutôt intérêt à exposer un argumentaire de défense.

Je conseille toujours au salarié d’être assisté, lors de cet entretien, par une personne qui a préalablement accepté d’établir un compte-rendu des échanges. Ce document sera une pièce importante pour sa défense.

Si l’employeur décide de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle, il doit lui adresser une lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai minimum de 2 jours ouvrables.

Le préavis court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée. Il ne sert donc à rien, pour le salarié, de ne pas aller chercher la lettre recommandée de licenciement.

La durée légale du préavis est fixée à :

• 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans
• 2 mois pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

Les conventions collectives peuvent prévoir des durées de préavis plus longues, notamment pour les cadres pour qui le préavis est souvent de 3 mois.

Pendant le préavis, le salarié doit continuer d’exercer son travail de bonne foi.

La convention collective peut prévoir des heures d’absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi. Salarié, pensez à vérifier si votre convention collective en prévoit.

Compte tenu de l’insuffisance reprochée au salarié, il est souvent dispensé de travail pendant le préavis. Cette dispense doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou tout autre écrit et l’employeur doit continuer de le payer normalement jusqu’à la fin du préavis, en lui conservant les mêmes avantages que ceux qu’il aurait eus en cas de travail (exemple : maintien de la voiture de fonction).

En cas de dispense de travail, le salarié est autorisé à reprendre un autre emploi pendant cette période, dans la limite du respect de son obligation de loyauté et éventuellement de son obligation de non concurrence.

Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.

L’employeur doit remettre au salarié ses documents sociaux :

• Certificat de travail
• Attestation Pôle Emploi
• Bulletin de salaire du solde de tout compte

Je conseille au salarié de ne pas signer le reçu pour solde de tout compte s’il envisage de contester son licenciement.

Dans le solde de tout compte, l’employeur doit verser au salarié :

• Le solde des salaires en cours
• Les primes restant dues au prorata du temps travaillé (exemple : prime de 13^èmois)
• Les indemnités de congés payés, CET, RTT
• L’indemnité de licenciement

En général, compte tenu du motif de licenciement, l’employeur ne paye pas les primes variables et bonus, c’est souvent un sujet de litige entre le salarié et l’employeur.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre les droits du salarié pour bénéficier des allocations chômage versées par Pôle Emploi.

Cette allocation correspond à 57% du salaire journalier de référence et est comprise entre une allocation minimum et une allocation maximum.

Cette allocation vous sera versée après l’expiration des délais de carence, et pour une durée qui est proportionnelle à la durée de vos derniers emplois au cours des 24 ou 36 derniers mois.

Pour calculer le montant du solde de tout compte et des allocations chômage, c’est par ici !

Quelle est la procédure à suivre ?

Le salarié peut tout d’abord demander une précision des motifs du licenciement dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement et l’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour lui répondre.

L’employeur peut également, dans un délai de 15 jours, prendre l’initiative de préciser les motifs de licenciement, même sans courrier du salarié.

Le salarié peut ensuite adresser une lettre de contestation des motifs de son licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception et proposer d’engager des discussions pour une résolution amiable du litige.

A défaut d’accord, le salarié pourra déposer une requête au conseil de prud’hommes :

• Dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour contester le licenciement,
• Dans un délai de 6 mois à compter de la remise du solde de tout compte, pour contester les sommes versées dans le cadre du solde de tout compte. Le délai est de 12 mois si le salarié n’a pas signé le reçu pour solde de tout compte.

Quels motifs justifient une contestation ?

La contestation peut porter sur plusieurs éléments :

• L’absence d’alerte préalable de l’employeur
• L’absence de moyens mis à la disposition du salarié
• Une charge de travail excessive
• Paiement de primes dans les mois qui précèdent le licenciement
• Félicitations des clients ou de supérieurs hiérarchiques

Pour quelles indemnités ? 

Si le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas justifié, le salarié peut obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieusepour une somme comprise entre l’indemnité et l’indemnité maximum fixées par le « Barème Macron ».

Il peut aussi obtenirun rappel des primes variables.

Pour calculer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c’est par ici !

Salariés, faites vos calculs sur mesindemnités.com et contactez SAGAN Avocats dès que vous êtes convoqué à l’entretien préalable de licenciement.

Employeurs, faites vos calculs sur mesindemnités.com et contactez SAGAN Avocats avant d’engager la procédure de licenciement.

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