Vous êtes salarié et vous souhaitez :
Vous êtes employeur et vous souhaitez :
être informé sur la période d’essai
rompre votre période d’essai
contester la rupture de votre période d’essai
être informé sur la période d’essai
renouveler la période d’essai de votre salarié
rompre la période d’essai de votre salarié
Quel est l'objet de la période d'essai ?
Pour le salarié la période d’essai permet d’évaluer l’adéquation de ses fonctions avec ses attentes professionnelles et avec l’ambiance de travail.
Pour l’employeur la période d’essai permet d’apprécier l’adéquation des compétences professionnelles du salarié aux missions du poste et de ses aptitudes personnelles aux valeurs et au style de l’entreprise.
Quelles sont les conditions de validité de la période d'essai ?
La période d’essai ne se présume pas.
Cela signifie qu’elle doit obligatoirement être prévue par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sans contrat écrit, avant le début du contrat, la période d’essai n’est pas opposable au salarié.
La période d’essai n’est pas obligatoire.
Par exemple, en cas de débauchage, le salarié peut négocier l’absence de période d’essai, ce qui obligera l’employeur qui souhaite rompre le contrat à licencier le salarié, en respectant le préavis prévu en cas de licenciement.
La période d’essai ne peut être prévue qu’au début du contrat.
En cas de mutation ou de changement de poste, l’employeur ne peut pas imposer une période d’essai. Il peut simplement prévoir une période probatoire et si elle n’est pas satisfaisante, repositionner le salarié sur son ancien poste.
Aucune période d’essai ne peut être prévue s’il y a eu une période antérieure d’évaluation réciproque.
Lorsque l’embauche en CDI est consécutive à :
- Un stage (dans les 3 mois de la fin du stage), la durée du stage est déduite de la durée maximum de la période d’essai.
Si l’emploi en CDI intervient sur un poste similaire à celui occupé pendant le stage, la durée du stage est intégralement déduite.
Si c’est sur un poste différent, c’est la moitié de la durée du stage qui est déduite.
- Un contrat d’apprentissage, il n’y a pas de période d’essai sauf accord entre le salarié et l’employeur.
- Un CDD, la durée du CDD est déduite de la durée maximum de la période d’essai.
Quelle est la durée de la période d'essai ?
La durée de la période d’essai est librement fixée par l’employeur, dans la limite des durées maximum prévues par la loi ou les conventions collectives.
La loi fixe les durées maximales de la période d’essai en fonction du statut du salarié :
Les conventions collectives peuvent prévoir des durées maximum plus courtes, qui doivent être appliquées à la place des durées légales, puisqu’elles sont plus favorables au salarié.
La durée de la période d’essai est calculée en jours calendaires, peu importe que le dernier jour soit un dimanche ou un jour férié.
Par exemple, une période d’essai de 2 mois qui débute le 4 juin se terminera le 3 août à minuit.
Comment renouveler la période d'essai ?
Le renouvellement de la période d’essai est classique, mais pour être valable il doit respecter des conditions strictes :
- être prévu par la convention collective
- avec l’accord écrit du salarié (même si en cas de refus, il prend le risque d’une rupture immédiate de son contrat)
- seulement pour les CDI
- une seule fois
Comment rompre la période d'essai ?
La règles de rupture de la période d’essai sont les mêmes pour le salarié et pour l’employeur.
La rupture de la période d’essai intervient :
- sans entretien préalable
- sans formalisme pour la notification de la rupture (pour la preuve, mieux vaut privilégier l’écrit : lettre remise en main propre contre décharge ou lettre RAR ou mail avec accusé de réception)
- sans motif
Mais attention ! Si la rupture de l’essai est justifiée par :
- un motif, par exemple une insuffisance professionnelle, alors l’employeur devra le prouver en cas de contestation par le salarié
- une faute du salarié, alors l’employeur devra respecter la procédure disciplinaire
- des raisons économiques, alors la rupture de l’essai sera jugée abusive – puisque la rupture de l’essai pour des motifs économiques n’est pas autorisée
Existe-t-il un préavis à respecter pour rompre une période d'essai ?
La durée du préavis, en cas de rupture de la période d’essai, est fixée par la loi ou la convention collective.
Elle dépend :
- de la durée de la période d’essai
- de l’auteur de la rupture
Les durées de préavis prévues par la loi sont les suivantes :
Si le salarié travaille après le dernier jours de sa période d’essai, son CDI est automatiquement confirmé, même si l’employeur lui a notifié son souhait de le rompre et même s’il est en préavis.
Lorsque le préavis prend fin après la fin de la période d’essai, le dernier jour travaillé est obligatoirement le dernier jour de la période d’essai. L’employeur devra alors verser au salarié une indemnité correspondant aux jours du préavis qui n’ont pas été exécutés, mais ne pourra pas le faire travailler.
EXEMPLE :
Achille est recruté en CDI avec le statut cadre à compter du 8 février 2021.
La durée de sa période d’essai est de 4 mois + 4 mois, avec un renouvèlement qu’il a accepté.
Le dernier jour de sa période d’essai est le 7 octobre 2021.
Son employeur rompt sa période d’essai le 1er octobre 2021.
Achille devra cesser son travail le 7 octobre 2021 et recevra son salaire jusqu’au 31 octobre 2021.
Si son employeur lui demande de travailler jusqu’au 31 octobre 2021, alors il sera en CDI confirmé et la rupture de la période d’essai ne lui sera pas opposable.
Quelles sont les indemnités versées à la rupture de la période d'essai ?
La rupture de la période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité spécifique.
L’employeur doit payer :
- les salaires en cours jusqu’à la fin du délai de préavis,
- les primes au prorata du temps de présence, s’il y en a,
- l’indemnité compensatrice de congés payés et de RTT au titre des jours acquis et non pris,
- l’intéressement ou la participation au prorata si la condition d’ancienneté est remplie.
A-t-on le droit aux allocations chômage en cas de rupture de la période d'essai ?
Si c’est l’employeur qui rompt la période d’essai, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit les autres conditions d’affiliation et notamment celle d’emploi pendant 6 mois minimum au cours de la période de référence de 24 ou 36 mois précédant la rupture du contrat.
Si c’est le salarié qui rompt la période d’essai, le salarié n’a pas droit aux allocations chômage sauf si :
- la rupture de la période d’essai intervient moins de 65 jours travaillés (3 mois) après le début du contrat
- si le salarié a ouvert des droits au titre de son précédent emploi.
Ou s’il se trouve dans un cas de démission légitime.
Comment contester la rupture de la période d'essai ?
Le salarié peut contester la rupture de sa période d’essai par une requête devant le Conseil de prud’hommes.
Le plus souvent, les contestations portent :
- soit sur l’absence de validité de la période d’essai (absence d’accord écrit du salarié)
- soit sur l’absence de validité de la rupture de la période d’essai (poursuite du travail pendant le délai de préavis au-delà de la fin du préavis)
- soit sur la contestation du motif de rupture (discrimination maternité ou motif économique).
Le salarié peut demander :
- des dommages et intérêts pour la rupture abusive du contrat de travail
- le paiement du préavis de licenciement
- dans certains cas, le paiement de l’indemnité de licenciement.
Alexandra, pour vous servir !
Alexandra Sabbe Ferri, avocat au barreau de Paris, fondatrice de SAGAN Avocats
Be smart !
Vous avez des questions supplémentaires ? Vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches ?
Nous sommes là pour ça ! Rendez-vous sur www.sagan-avocats.fr