CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

MESINDEMNITES.COM


Dernière mise à jour : 14 octobre 2018


  1. DESIGNATION DU PRESTATAIRE


Le site accessible à partir de l’URL https://mesindemnites.com (le « Site ») est édité par la société MES INDEMNITES (le « Vendeur » ou la « Société ») société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 8.000 Euros, dont le siège social est situé 38 rue Bernard Buffet, 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 829 131 00010, dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR43 830829131, joignable au 0 825 950 230 et sur l’adresse électronique alexandra.sabbe-ferri@mesindemnites.com.


  1. CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (« le Contrat ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations commerciales entre le Vendeur et les personnes physiques et morales recourant aux différentes fonctionnalités proposées sur le Site (les « Clients »), à titre gratuit ou payant, avec des codes d’accès ou non et consistant principalement en un simulateur d’indemnités dues en cas de rupture d’un contrat de travail (le « Service »).


Le Contrat a pour objet de définir l’étendue, les modalités et la rémunération des prestations du Vendeur auprès des Clients dans le cadre du Service.


Le Contrat est accessible sur le Site et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En cas de modification du Contrat par le Vendeur, la version applicable est celle en vigueur sur le Site au moment de la commande passée par le Client.


Le Contrat est indissociable de la Politique de confidentialité du Vendeur auprès des utilisateurs du Site, en ce y compris les Clients.


La validation de la commande par les Clients qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes. Les Clients reconnaissent également que, préalablement à toute commande, ils ont bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à leurs besoins propres.


Quelle que soit leur qualité, les Clients déclarent être capables de contracter en vertu de la loi française et déclarent, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle ils s’engagent. Les Clients professionnels se portent forts du respect du présent Contrat pour l’ensemble de leurs salariés, préposés et agents.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.


  1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES


Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client s’engage à utiliser le Site en respectant de bonne foi l’ensemble des règles et conditions visées au présent Contrat.


Il lui incombe notamment de répondre en toute bonne foi à l’ensemble des questions soulevées et de s’assurer de l’exactitude, la pertinence et l’acuité des informations renseignées afin de garantir la précision et la justesse du calcul des indemnités.


En outre, le Client s’engage expressément à ne pas :


  • Transmettre un virus informatique, vers, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre fichier, programme ou forme de code malicieux ou malveillant, destiné à endommager, interrompre, suspendre, détruire et/ou limiter les fonctionnalités de tout équipement informatique ou de télécommunication ou perturber ou nuire, de quelque manière que ce soit, à la performance et au bon fonctionnement du Service par une utilisation anormale du Site et/ou du Service ;

  • Utiliser des outils d’exploration en profondeur de données, des robots ou tout autre outil similaire de collecte et d’extraction de données relatives au Site et/ou au Service ;

  • Entraver le fonctionnement du Site et/ou du Service, des serveurs ou des connexions de réseau au Site et/ou au Service ;

  • Modifier, adapter, sous-licencier, traduire, vendre, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Site et/ou du Service ;

  • Reproduire, stocker, accéder ou utiliser les informations fournies sur le Site dans le cadre du Service à des fins de fraude, malveillantes ou déloyales à l’encontre de la Société, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;

  • Essayer d’accéder sans autorisation au Site et/ou au Service (ou à n’importe quelle partie de celui-ci) ;

  • Enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ou les lois et règlements en vigueur.

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations stipulées dans les présentes Conditions générales, le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout Service à son bénéfice.


Tout usage contrevenant aux conditions d’utilisation engage la responsabilité du Client concerné qui répondra notamment de toute utilisation frauduleuse ou abusive du Site et / ou du Service.


  1. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE ET ACCEPTATION DU CONTRAT


La navigation sur le Site est gratuite et sans obligation d’achat.


L’accès aux Services est payant et soumis tant au Contrat qu’à la Politique de confidentialité de la Société.


L‘Utilisateur devra également accepter le présent Contrat pour accéder aux Services, lequel reste accessible en libre consultation sur le Site et lui sera également adressé dans l’email d’envoi du Rapport Personnalisé.


L’accès aux Services nécessite une connexion à Internet à la charge technique et financière exclusive du Client et pour laquelle il est seul responsable.


L’accès et l’utilisation des Services n’est autorisée qu’aux personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques selon la loi en vigueur dans leur pays de résidence, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable expresse de leur représentant légal. Le Client qui recourt au Service confirme donc avoir la capacité d’être liée juridiquement par le présent Contrat ou qu’il a obtenu l’autorisation de ses représentants légaux.




  1. Informations à renseigner pour accéder au Service


Dans le cadre du Service, le Client est invité à remplir les champs suivants :

  • Ses informations personnelles (son nom ; son prénom ; son adresse mail ; sa date de naissance).

  • Les informations relatives à la relation entre le salarié et son employeur (le nombre d’employés dans l’entreprise ; la convention collective applicable ; le statut du salarié ; le coefficient ; la durée de travail et le motif de licenciement).

  • Les informations relatives à la procédure de rupture du contrat de travail (date de convocation à l’entretien préalable de licenciement ; date de l’entretien préalable de licenciement ; date de notification du licenciement le cas échéant ; date de la signature de la rupture conventionnelle ; date convenue de rupture du contrat de travail en cas de rupture conventionnelle) ;

  • Des informations relatives à une éventuelle suspension de contrat et à l’ancienneté (date d’entrée ; motif de la suspension ; date de début de la suspension ; date de fin de la suspension) ;

  • Les informations relatives à la rémunération (montant du salaire brut des 12 derniers mois ; montant des primes brutes reçues le cas échéant).

  • Les informations relatives aux congés et RTT du Client (décompte des congés payés en jours ouvrables ou en jours ouvrés ; congés payés acquis non pris ; congés payés en cours d’acquisition ; JRTT acquis non pris).


Une fois les informations dûment complétées, le Client obtient un récapitulatif des informations renseignées qu’il pourra modifier.


La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en cas d’erreur de saisie des informations par le Client. Aussi, le Client s’efforce de vérifier et corriger le cas échant les informations qu’il a renseignées avant de les valider.


  1. Validation des informations, paiement et envoi du Rapport Personnalisé


Une fois ses informations validées, le Client devra procéder au paiement du Service conformément aux conditions tarifaires du Service et le cas échéant créer un compte en cas de sélection de la formule Premium, pour ensuite recevoir son Rapport Personnalisé par e-mail.


Le Rapport Personnalisé des indemnités de rupture du contrat de travail comprend, le cas échéant :

  • Les indemnités du solde de tout compte (indemnité de licenciement, de congés payés, de jours de réduction du temps de travail – JRTT) ;

  • Les droits à Pôle Emploi (durée de l’indemnisation, date de prise en charge par Pôle Emploi en fonction des délais de carence, montant de l’allocation chômage) ;

  • Les indemnités de licenciement prud’homales (Indemnité minimum, Indemnité maximum et le cas échéant l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis).


Les montants des indemnités évalués au terme de la simulation sont indiqués en brut et en net de charges sociales, et, dans la formule Premium, le coût effectif pour l’employeur intégrant les charges sociales patronales.


Le Client est spécifiquement averti qu’il existe un aléa dans la détermination des montants tenant notamment (i) aux possibles erreurs ou approximations dans les informations fournies et (ii) aux taux de prélèvement spécifiquement appliqués par l’employeur (notamment mutuelle, prévoyance, retraite). Les résultats sont fournis à titre informatif et les calculs sont le fruit d’une simulation reposant directement sur les informations données par le Client.


Le Vendeur n’est donc tenu à aucune obligation de résultat relative à l’exactitude des montants calculés.


En outre, le Client qui aurait commis une erreur de saisie des informations sera tenu de payer à nouveau le Service pour y accéder, si le formulaire a été validé et sous réserve des offres « Premium » particulières.


L’envoi du Rapport personnalisé est instantané, sous réserve d’éventuels dysfonctionnements techniques du site ou d’internet, pour le Client qui sélectionne la convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) ou l’absence de convention collective.


L’envoi du Rapport personnalisé est différé, dans la limite d’un délai raisonnable fixé à 48 heures ouvrées, pour le Client qui sélectionne une autre convention collective que la convention collective des Bureaux d’études techniques (SYNTEC) ou l’absence de convention collective. Le Client est informé, au moment du choix de la convention collective applicable, de cet envoi différé. En validant sa commande, il est réputé avoir accepté ce délai différé.


  1. CONDITIONS PARTICULIERES D’ACCES A L’OFFRE PREMIUM


L’offre Premium donne accès au Service, de façon illimitée, pendant une durée de 30 jours à compter de la souscription par le Client de cette offre dans les conditions tarifaires ci-après décrites.


En cas de sélection de l’offre Premium, le Client devra créer un compte personnel pour accéder au Service.


Le Client devra créer un mot de passe d’au moins XXX caractères. Le Vendeur met à la disposition du Client une procédure de perte du mot de passe sécurisée. Le Client ne devra pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, tablette, smartphone, etc. et de toutes les activités effectuées depuis son compte ou avec son identifiant et mot de passe.


Si le Client découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu d’un tiers, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, il doit en informer immédiatement la Société dans les conditions de l’article relatif aux réclamations.


L’adhésion à l’offre Premium n’est pas soumise à tacite reconduction. Le Vendeur pourra adresser un courrier électronique au Client l’invitant à renouveler l’offre Premium. Le Client est expressément averti que l’offre Premium ne fera l’objet d’aucune prolongation de durée. Pour toute demande de durée complémentaire, le Client est invité à contacter directement le Vendeur.


  1. CONDITIONS TARIFAIRES


Le Service est fourni à titre onéreux auprès des Clients selon les tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises taxes intégrant la TVA au taux en vigueur.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés par le Vendeur qui n’est pas tenu par les offres antérieures.


Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.


La commande précise les caractéristiques du Service fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces dernières peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.


Le Client peut accéder au Service en sélectionnant l’offre Standard (prix unitaire par calcul) ou l’offre Premium (abonnement mensuel). Les caractéristiques de ces offres sont les suivantes :



Offre Standard

Offre Premium

Grille indicative des tarifs au 16 octobre 2018


9,99 euros TTC / Calcul

59,99 euros TTC/ mois

Modifications illimitées des renseignements jusqu’à la validation du formulaire

Compris

Nombre de calculs illimités dans la limite de 50 calculs par mois

Non compris

Compris

Aide gratuite pour remplir le formulaire

Compris

Confidentialité absolue des données personnelles

Montant des indemnités en brut

Montant des indemnités en net pour le salarié

Montant du coût total pour l’employeur

Non compris

Compris


Sauf offre spéciale, le prix total du Service sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.


Notamment, les paiements effectués par les Clients ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur, sauf cas spécifique d’indisponibilité du Service.


Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, les Clients n’auront accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du Service devant être acquitté pour y avoir un accès intégral.


Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la délivrance du Service auprès d’un Client donné.


Dans le cadre du développement de son Service notamment, le Vendeur se réserve également la faculté de modifier ses conditions tarifaires à tout moment.


  1. DROIT DE RETRACTATION – ECHANGE – REMBOURSEMENT


Conformément aux exceptions visées par l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que créé par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, le délai de rétractation légal de quatorze (14) jours n’est pas applicable en cas de fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, ce que le Client reconnaît expressément en renonçant expressément à l’exercice de son droit de rétractation.


En cas d'indisponibilité du Service souscrit et réglé par le Client, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Service d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.


En raison de la nature instantanée de la prestation de service après validation par le Client des informations renseignées, aucun remboursement et/ou échange du Service ne sera accepté, sauf cas exceptionnel d’indisponibilité du Service ci-avant.


  1. MODALITES D’EXECUTION


Le Service est fourni à la demande du Client, lequel s’engage à répondre en toute bonne foi à l’ensemble des formulaires soumis dans le cadre du Service et à s’assurer de l’exactitude, pertinence et acuité des informations nécessaires à la bonne exécution du Service.


Notamment, le Client procédant au règlement du Service est réputé introduire des informations concernant sa vie professionnelle pour son propre compte ou le compte d’un préposé, et non pour le compte d’une tierce personne.


Le Vendeur propose le Service en toute indépendance et sans lien de subordination vis-à-vis du Client.


Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé par le Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.


Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.


Le Vendeur sera tenu de conserver confidentielles l’ensemble des informations qui lui seront révélées pour les besoins de l’exécution du Service concernant le Client, conformément à la Politique de confidentialité.


Conformément aux CGU, le Client répondra de toute utilisation non-autorisée, frauduleuse ou abusive du Site et des Services.


  1. GARANTIES


Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.


Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de Service par le Vendeur liée à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.


Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.


Le Service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, mais non-adapté à la législation de ce pays en matière d’indemnités pour rupture du contrat de travail.


  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DU VENDEUR


La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.


Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. Pour le prix du Service Premium il est limité au mois d’abonnement en cours.


La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.


Le Vendeur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou entre le Client et ses préposés.


Le Client est expressément informé des marges d’erreur possibles et en particulier pour les montants nets et ceux précisant le coût réel pour l’employeur, indiqués dans le Rapport Personnalisé qui lui est adressé par voie électronique en exécution du Service. Les calculs du net et du coût réel employeur sont effectués à partir de charges sociales moyennes et ordres de grandeur conformes aux informations fournies, les calculs ne pouvant prendre en compte les taux de prélèvement réellement appliqués par les employeurs, notamment en matière de mutuelle, prévoyance et retraite – qui sont spécifiques à chaque entreprise et même à chaque salarié.


La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée au titre de l’inexactitude des montants calculés, qui sont fournis à titre informatif et indicatif au Client qui accède au Service.


Le Service ne relève pas d’une activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Le Client reconnaît qu’il est obligatoire de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée en vertu de la réglementation applicable à effectuer les prestations de conseil juridique en droit sociale. La Société pourra référencer un ou plusieurs avocats en la matière, qui établira ensuite une relation autonome avec le Client l’ayant sollicité pour obtenir un conseil personnalisé.


L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations indicatives fournies au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des conséquences qui pourraient résulter de ces déductions dans le cadre de sa vie professionnelle.


  1. FORCE MAJEURE ET INCAPACITE DE RENDRE LE SERVICE


La Société attire l’attention du Client sur les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, son coût, son temps de réponse, sa vulnérabilité etc.

La Société recommande au Client de se munir d’une connexion rapide et sécurisée. La Société décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement ou de téléchargement directement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet ou du réseau mobile du Client. La Société s’engage à faire tout son possible pour être en mesure de garantir la continuité du Service exécuté via Internet et le réseau mobile, ce que le Client reconnaît expressément par les présentes.

Le Client déclare bien connaître Internet et accepter ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant au travers des données échangées.


Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet malgré les mesures de sécurités techniques et opérationnelles mises en œuvre par la Société. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société


  1. DONNEES PERSONNELLES


La Société, soucieuse des données à caractère personnel (ci-après, les « Données Personnelles ») du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements portant sur des Données personnelles qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement et / ou sous-traitant dans le cadre du Contrat conformément aux dispositions applicables de la loi « Informatique et Libertés » et sera soumise à compter du 25 mai 2018 au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.

L’utilisation du Site et du Service est soumise à la Politique de confidentialité du Site, qui doit être lue attentivement par le Client

Le Client est informé qu’il dispose à tout moment notamment d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de portabilité à ses Données Personnelles. Il dispose également d’un droit à l’information préalable sur la collecte de ses données et en cours de traitement.

Le Client peut valablement exercer ses droits en adressant un email à l’adresse électronique suivante alexandra.sabbe-ferri@mesindemnites.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 38, rue Bernard Buffet – 75017 Paris, en indiquant son identité et en fournissant un justificatif d’identité. Le Client est également informé qu’il peut valablement introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.


  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Par « Eléments », on entend l’intégralité des éléments composant le Site, à savoir les codes, les bases de données, les textes, documentation, dessins, logos, images, graphiques, ou tout autre contenu, sans que cette liste soit exhaustive.


Les Eléments sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants.


Les Eléments sont protégés par les législations françaises et internationales relatives aux droits de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit des marques notamment) et sont susceptibles de contenir des secrets commerciaux ou des informations confidentielles protégés.

Le Client accepte par les présentes de ne pas ôter et/ou supprimer les mentions relatives au droit d’auteur et à tout autre droit de propriété intellectuelle figurant sur le Site.

Le présent Contrat ne concède en outre aucun droit au Client sur les marques, ainsi que les dessins et modèles dont la Société et ses concédants et partenaires sont titulaires, ni sur aucun des Eléments du Site. D’une manière générale, tout droit qui ne serait pas expressément concédé par les présentes est expressément réservé par la Société ou ses concédants.

Sous réserve du respect des stipulations des présentes, le Client est uniquement autorisé à accéder et à utiliser les Services pour ses besoins propres. Le droit d’accès et d’utilisation ainsi concédé est limité, non-exclusif, non-transférable et insusceptible de sous-licence, et permet au Client d’obtenir un Rapport personnalisé via l’utilisation des Services.

Le Client est responsable et demeure propriétaire, ou à tout le moins responsable, de l’ensemble des données et contenus qu’il renseigne, transmet ou stocke via les Services.

Il est expressément interdit au Client, sans l’accord préalable de la Société, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site.

Le Client n’est pas autorisé à accéder aux Services par un autre moyen que par le Site qui est fourni par la Société à cet effet.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site ou des Services, ceci comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, sans que cette liste soit exhaustive, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, constituent des actes de contrefaçon sanctionnés sur le plan civil et pénal, en plus de constituer une violation du présent Contrat. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Le Client est expressément informé qu’il ne pourra télécharger aucun Elément, l’ensemble des Eléments n’étant accessibles que par le biais des Services.


  1. MODIFICATIONS DU CONTRAT ET EVOLUTION DU SITE


La Société se réserve la possibilité de modifier les Contrat à tout moment. Le Contrat modifié entre en vigueur à compter de sa date de mise en ligne.


Ces modifications seront immédiatement apparentes sur le Site, par le biais d’une information sur sa page d’accueil visible dès la connexion. Dès lors, pour toute nouvelle utilisation du Site, le Client devra accepter à nouveau le Contrat.


La Société pourra également modifier, interrompre ou mettre fin au Site et ce, unilatéralement, à son entière discrétion et sans qu’une telle décision puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.


  1. SURVIE ET NON-RENONCIATION DES ENGAGEMENTS


La nullité d'une clause contractuelle des présentes n'entraîne ni la nullité du Contrat ni la nullité des autres documents contractuels et portant des mentions d’information légales (Contrat, Mentions légales, Politique de confidentialité).


L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses du Contrat par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses du Contrat qui continuent à produire leurs effets.


  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE


Les présentes CGV sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Les titres des articles sont indiqués pour la commodité, ils ne peuvent avoir aucune incidence sur le contenu des stipulations contractuelles.


  1. RÉCLAMATIONS


Pour toute réclamation et plus généralement, pour toute question ou signalement liée à l’utilisation et / ou à l’exécution du Service, les Clients sont invités à contacter le Vendeur à l’adresse électronique alexandra.sabbe-ferri@mesindemnites.comou à l’adresse postale 38, rue Bernard Buffet – 75017 Paris


Le Vendeur s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.


Le différend peut également être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso . Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


  1. LITIGES


EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR ET APRES RECHERCHE D’UNE RESOLUTION AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.


POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS OU NON-PROFESSIONNELS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION, APRES RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE.